Avocat droit de la construction et le droit immobilier SAINT-NAZAIRE
LE DROIT DE LA CONSTRUCTION
Le droit de la construction est une discipline que touche à plusieurs règles de droit, et notamment le droit des contrats, le droit des assurances et le droit de l'urbanisme.
Faire construire ou rénover sa maison ou ses locaux professionnels est un projet d'envergure, qui requiert un investissement important du maître d'ouvrage, tant au niveau temporel que financier. Malheureusement, il arrive que les maître d'ouvrage se trouvent dans une impasse, face un architecte, un constructeur, un assureur ou tout autre corps de métier, en présence de malfaçons ou de désordres affectant leurs constructions. Il faut alors essayer de désamorcer le litige et à défaut faire jouer, sans tarder les garanties, si elles sont mobilisables. Lorsque le constructeur refuse de prendre en charge les désordres ou les malfaçons, la procédure contentieuse s'impose. Il est alors indispensable de demander au Président du Tribunal de grande instance la désignation d'un Expert judiciaire avant toute procédure au fond aux fins d'actionner les garanties légales propres au droit de la construction, de faire condamner les constructeurs fautifs ainsi que leurs assurances et pour obtenir réparation intégrale du préjudice subi.
En tant qu'avocat en droit de la construction et de l'immobilier, Maître OUERGHI-NEIFAR vous conseille et défend vos intérêts lors de la phase amiable ou contentieuse de la procédure.
LES GARANTIES DE CONSTRUCTION
Pour garantir les intervenants à l'acte de construire, des conséquences de leur responsabilité, en cas de désordres ou de malfaçons, le législateur a imposé la souscription d'assurances qui se déclenchent dès la réception des travaux ou la livraison de l'ouvrage :
- L'assurance dommages-ouvrage : la souscription d'une assurance dommage-ouvrage est obligatoire. En cas de désordre, l'assurance dommages-ouvrage permet un règlement amiable des sinistres, le maître d'ouvrage est indemnisé de ses préjudices avant toute recherche de responsabilité des constructeurs. L'assureur dommages-ouvrage pourra ensuite se retourner contre des constructeurs fautifs.
- La garantie de parfait achèvement : L'ensemble des désordres décelés par le maître d'ouvrage dans l'année suivant la réception doivent être réparés par le constructeur ;
- La garantie biennale : garantie dite de bon fonctionnement, elle couvre les dommages qui affectent les éléments d'équipement dissociable de l'ouvrage, constatés dans les deux ans suivant la réception de l'ouvrage.
- La garantie décennale : Le constructeur se doit de réparer les dommages d'une certaine importance qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, lorsque ces dommages apparaissent dans les dix ans suivant la réception de la construction.
LE DROIT IMMOBILIER
Le droit Immobilier couvre des problématiques diverses et variées qui peut toucher au quotidien de chacun d'entre nous qu'il soit propriétaire, locataire, vendeur ou acquéreur. Les difficultés peuvent concernées votre logement principal ou secondaire, votre local d'habitation, professionnel ou commercial. Maître OUERGHI-NEIFAR peut vous aider à prévenir les difficultés en amont et vous accompagner tout au long de la procédure. En matière de location, un ensemble de règles et d'obligations régissent les rapports entre bailleur et locataire.
Un propriétaire, qu'il soit bailleur personne physique ou morale, peut à tout moment être confronté à des difficultés face à un locataire peu scrupuleux : impayés de loyers, résiliation du bail, expulsion du locataire, défaut d'assurance ou d'entretien, trouble de voisinage, validation de congé, etc.
Un locataire peut se heurter à son bailleur qui ne respecte pas ses obligations, en ne délivrant pas un logement décent, en n'assurant pas la jouissance paisible des biens loués, en ne procédant pas aux travaux de mise en conformité du logement loué, en ne restituant pas le dépôt de garantie à la fin de la location, etc.
En matière de vente, le rapport contractuel entre le vendeur et l'acquéreur est régit par les règles du Code civil. Maître OUERGHI-NEIFAR vous accompagne et vous conseille dans votre projet avant la signature d'un compromis de vente, d'une promesse unilatérale ou d'un acte authentique devant notaire. Afin d'éviter toute difficulté et tout litige, la précaution est de mise avant et/ou après une vente. (Sort de l'indemnité d'immobilisation en cas de rétractation, vente forcée du bien, vices cachés, vices du consentement).
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