Avocat en séparation SAINT-NAZAIRE
En tant qu'avocat en droit de la famille, Maître OUERGHI-NEIFAR intervient, dans le secteur de SAINT-NAZAIRE, auprès des pacsés et des concubins qui envisagent de se séparer. En effet, il n'est pas toujours facile, pour le couple, de s'entendre sur les conséquences de la séparation, notamment, en ce qui concerne le partage des biens ou la fixation de la résidence des enfants, la pension alimentaire. Votre avocat pour séparation à Saint-Nazaire vous offre ses conseils et vous représente, en cas de contentieux, devant le juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, NANTES et sur tout le territoire français.
LE PARTAGE DES BIENS
Vous envisagez de dissoudre votre PACS ou de vous séparer de votre concubin ? En tant qu'avocat, Maître Chahira OUERGHI-NEIFAR vous informe sur les modalités de répartition des biens et les modalités concernant les enfants.
Dans le cadre de la dissolution du PACS. Les partenaires pacsés qui envisagent de mettre fin au PACS doivent procéder au partage de leurs biens. Le régime patrimonial auquel sont soumis les partenaires pacsés diffère, selon que vous ayez conclu votre PACS avant ou après 2007. Pour les couples ayant signé un PACS avant le 1er janvier 2007, ils sont présumés avoir opté pour le régime de l'indivision.
Ainsi, l'ensemble des biens acquis à titre onéreux pendant le PACS sont présumés indivis, ce qui signifie qu'ils appartiennent, à parts égales, aux deux pacsés. En revanche, les biens achetés ou reçus par donation ou héritage avant le PACS restent propres à chaque partenaire.
Pour les couples ayant signé un PACS après le 1er janvier 2007, ils relèvent du régime de la séparation de biens, sauf convention expresse optant pour le régime de l'indivision. Ainsi, les biens achetés seul après la signature du PACS sont des « biens propres » : ils appartiennent à celui qui les a acquis et lui reviennent de plein droit suite à la dissolution du PACS. Mais si un partenaire ne peut pas prouver sa propriété sur un bien, ce denier est considéré comme indivis appartenant par moitié aux deux partenaires. Chaque partenaire pacsé est seul tenu de ses propres dettes (à l'exception des dettes contractées pour les besoins de la vie courante). Chacun gère et dispose librement de ses propres biens.
Le partage des biens peut être à l'origine de conflits lors de la rupture du PACS. Pour parvenir à trouver un accord, les pacsés doivent saisir le Juge aux affaires familiales qui statuera sur le partage des biens. L'assistance d'un avocat s'avère nécessaire.
Avocat pour séparation à Saint-Nazaire, Maître OUERGHI-NEIFAR peut assister les partenaires pacsés en cas de contentieux relatifs au partage des biens devant le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, NANTES et sur tout le territoire français.
Le partage des biens suite à la rupture entre concubins
La loi n'encadre pas le concubinage. En cas de séparation, les concubins doivent anticiper les conflits qui peuvent surgir lors de la répartition des biens (meubles et immeubles, etc).
En cas d'acquisition immobilière, il est conseillé aux concubins de faire figurer les contributions de chacun au sein du titre de propriété, ce qui permet en cas de séparation d'évaluer les proportions de propriété de chacun.
À défaut de précision, l'immeuble est présumé indivis par moitié, ce qui risque de léser le concubin ayant apporté la contribution la plus importante. Néanmoins, il est toujours possible d'écarter la présomption en démontrant une participation supérieure à celle de l'autre concubin, la preuve peut être apportée par tout moyen.
En matière de biens meubles corporels (ordinateur, iPad, voiture, canapé, télévision, animal domestique, etc.), selon les dispositions de l'article 2276 du Code civil : la personne ayant la possession du bien est présumée en être le propriétaire. Toutefois, cette présomption peut être écartée par le concubin lésé en prouvant qu'il est le véritable propriétaire du bien. Cette preuve peut être apportée par tous justificatifs écrits de l'acquisition du bien, comme par exemple, une facture, un reçu, un bon de commande, un relevé de compte bancaire, photocopie de chèque, etc.
En cas de litige, les concubins peuvent toujours saisir le Juge aux affaires familiales et il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat pour séparation, chargé de les défendre et de représenter leurs intérêts.
La cour d'appel de Lyon, par un arrêt du 20/12/2001 a considéré que les meubles acquis par les concubins doivent être partagés à parts égales lorsque les membres du couple ont mis en commun l'ensemble de leurs ressources pendant leur vie commune, et ce même lorsqu'un concubin produit des factures d'achat pour les biens en question.
LES MODALITÉS CONCERNANT LES ENFANTS
Lorsque les partenaires pacsés ou les concubins décident de rompre leur PACS ou de mettre un terme à leur concubinage, ils doivent s'accorder à la fois sur les conséquences patrimoniales mais aussi sur les modalités concernant les enfants (résidence, autorité parentale, droit de visite et d'hébergement, etc). En cas de désaccords concernant les enfants, le Juge aux affaires familiales peut être saisi par les parents pour trancher les points litigieux.
Que vous souhaitiez dissoudre votre PACS ou vous séparer de votre concubin, Maître Chahira OUERGHI-NEIFAR, votre avocat pour séparation à Saint-Nazaire, peut faire valoir vos droits, devant le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE.
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