Avocat responsabilité civile SAINT-NAZAIRE
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Tel est le précepte de la responsabilité civile, comme indiqué dans l'article 1382 du Code civil. L'article 1383 vient apporter des précisions, en indiquant que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». La responsabilité civile exige que tout dommage causé à autrui doit être réparé. On distingue la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité contractuelle. Avocate en droit civil, Maître Ouerghi-Neifar est habilitée à vous représenter en cas de contentieux relatifs à la responsabilité civile à SAINT-NAZAIRE, GUÉRANDE, PORNIC, NANTES, DONGES.
LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
L'accident est un événement qui produit des effets de droit. En effet, l'auteur de la faute voit sa responsabilité engagée envers la victime : il doit donc réparer le préjudice subi. La responsabilité de l'auteur de l'accident est engagée, non seulement lorsque le dommage est causé par son propre fait, mais également lorsqu'il résulte du fait des personnes dont il doit répondre ou des animaux et des choses qu'il a sous sa garde. Il s'agit de la responsabilité civile délictuelle ou extracontractuelle. La garantie responsabilité civile vie privée vous protège au cas où vous causeriez un dommage à autrui. La victime d'un accident de la vie, causé par un tiers, se verra généralement indemnisée par l'assurance « responsabilité civile vie privée » du responsable. À savoir que l'article L113-1 du Code des assurances prévoit que « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ».
Une expertise médicale est menée et les postes de préjudices à indemniser sont déterminés.
Dans un premier temps, la victime, le responsable du dommage et son assureur tenteront de s'accorder sur le montant de l'indemnisation durant une phase amiable.
En cas de désaccords, ou si l'auteur de la faute refuse de reconnaître sa culpabilité, la victime saisit le Tribunal de grande instance et peut, si elle le souhaite, recourir aux services d'un avocat pour se faire représenter.
LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE
La responsabilité civile contractuelle est engagée, dès lors que l'une des parties contractantes ne respecte pas engagements, tels que stipulés dans le contrat. La partie lésée peut prendre des mesures afin d'obliger le cosignataire à exécuter ses obligations en saisissant le tribunal.
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